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Amendement N° 59 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport contenant le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8 et 9 de la loi n°..... relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que les modalités de leur compensation par l'Etat.
Exposé Sommaire :
En conformité avec la position constante de la commission des Affaires sociales, cet amendement tend à définir les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses supplémentaires imposées au FSV par l'article 8 et des exonérations de CSG et de CRDS prévues à l'article 9 du présent projet de loi.
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