Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : MM. Mouly, Seillier.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 2
Rédiger comme suit cet article :
Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat de conclure un tel contrat.
Le Conseil national de la vie associative s'était opposé à cette disposition dans son avis du 15 novembre 2004. Comme il l'a souligné, une association peut, pour des raisons diverses (perte de subvention, non renouvellement d'une convention, …), être contrainte de procéder à des compressions d'effectifs touchant sa structure administrative sans que ses actions sociales ou culturelles disparaissent.
En outre, le contrôle de cette mesure pose des problèmes pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.