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Amendement N° 7 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 2
Dans cet article, supprimer les mots :
s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou
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