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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le texte prévoit, par le présent article, des dérives possibles d'amalgame entre les emplois permanents et les missions de volontariat, nous proposons une formulation claire et précise.
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