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Amendement N° 95 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 11 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 3
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
Exposé Sommaire :
La restriction apportée dans le texte ne se justifie pas.
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