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Amendement N° 98 (Irrecevable)
Renvois pour avis
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 3
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale peut devenir volontaire et cumuler ces droits avec l'indemnisation prévue dans le cadre de la loi.
Exposé Sommaire :
Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, les retraités, les invalides ou les personnes en situation de handicap, et à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.
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