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Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : M. Poniatowski.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Article 17 bis B
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
, notamment à la demande des opérateurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire.
En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conserver un rôle dans cette procédure.
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