Amendement N° 149 rectifié (Adopté)

L'essentiel du droit de l'électricité a été étendu à Mayotte par l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; cette ordonnance a été ratifiée par la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.

Les modifications apportées (par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 puis par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) à des articles de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 étendus à Mayotte ont également été étendues à Mayotte.

Le droit de l'électricité relève en effet du IV de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui dispose que « Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. ». Chaque modification ultérieure d'une loi étendue à Mayotte doit faire l'objet d'une mention expresse ; à défaut, le texte applicable reste le texte antérieur à la modification.

L'objet du présent amendement est de rendre applicable à Mayotte les modifications apportées à des articles de la loi électrique du 10 février 2000 et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique applicables à Mayotte.