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Amendement N° 158 (Non soutenu)
Énergie
Déposé le 29 avril 2005 par : M. Baudot.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Article 17 bis B
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par trois alinéas, remplacer les mots :
sont transmises
par les mots :
sont publiées et transmises
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer une plus grande transparence dans la fixation des tarifs, il est proposé que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission.
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