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Sous-Amendement N° 208 4ème rectif. à l'amendement N° 40 (Retiré)
Énergie
Discuté en séance le 4 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2005 par : MM. A. Dupont, Pintat, Bailly, Fouché, Valade.
I - Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
neuf mois
II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
En règle générale les commissions départementales des sites se réunissent deux fois par an. La convocation d'une réunion de la commission constitue donc une procédure relativement lourde, qui nécessite un travail important de préparation.
Pour que la commission des sites puisse donner un avis éclairé sur les zones de développement de l'éolien, il convient donc de ne pas enserrer son avis dans des délais trop courts. En conséquence, le présent sous-amendement vise à porter le délai prévu par l'amendement 40 pour sa consultation à six mois au lieu de trois.
Il est, en outre, nécessaire d'allonger d'autant le délai dont dispose le préfet pour approuver les zones de développement de l'éolien qui lui sont proposées par les communes.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
NB:La rectification quater porte sur la liste des signataires.
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