Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2005 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.