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Amendement N° 262 2ème rectif. (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 204 288 )
Déposé le 4 mai 2005 par : MM. Dubois, Deneux, Mme Létard.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée:
- à 500 000 euros par site de consommation d'électricité;
- et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire un abattement de la CSPE introduite par l'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 afin de limiter les effets négatifs de cette contribution sur la compétitivité des PMI électro-intensives qui y sont assujetties.
Il s'inscrit ainsi dans les principes de la politique énergétique de la France et qui reposent en particulier sur l'objectif de cohésion sociale et territoriale et de la compétitivité économique de la Nation.
La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'UE dans la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L CSPE (4, 5 €/MWh en 2004) est plafonnée à 500 000 € par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-intensives particulièrement exposées à la concurrence internationale, il ne suffit pas à protéger les petits et moyens sites électro-intensifs. C'est le cas notamment des entreprises productrices de chlore, soude ou potasse. En effet, le montant à acquitter, par ces PMI électro-intensives, est proportionnellement beaucoup plus lourd que pour les entreprises plafonnées : en effet, elle est répartie sur un petit volume de production alors que, dans le même temps, les entreprises plafonnées peuvent répartir la CSPE plafonnées à 500 000 € sur un volume de production 10 à 15 fois supérieur.
Le fait d'introduire un abattement de 90% permettra de corriger cette distorsion de concurrence et de rendre plus équitable la charge de la CSPE sur les industries électro-intensives.
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