Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 267 à l'amendement N° 60 (Tombe)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 17 bis A
Compléter le deuxième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux
Exposé Sommaire :
Les tarifs, « saisonnalisés » ou différenciés selon les heures de consommation, doivent refléter les coûts d'utilisation des réseaux, indépendamment de toute considération purement commerciale.
L'objectif est de maîtriser la demande dans les périodes de pointe pour éviter tout risque d'interruption de fourniture d'électricité et non pas d'améliorer les résultats financiers de l'opérateur.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.