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Amendement N° 270 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Avant l'article 17 bis A
Avant
l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : «, de négoce ».
Exposé Sommaire :
En liaison avec les deux autres amendements proposés tendant à la clarification et au renforcement de la mission de surveillance des marchés de la CRE, il est demandé de donner aux agents de cette dernière, ainsi qu'à ceux de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), diligentés par le ministre en charge de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités, non seulement de production et de distribution d'électricité, mais aussi de négoce.
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