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Amendement N° 271 (Retiré)
Énergie
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 17 bis B
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés et transmis à l'autorité administratives compétente. La Commission procède à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
Exposé Sommaire :
Par coordination avec les autres amendements proposés, il s'agit d'améliorer la transparence de la régulation concernant non seulement les tarifs d'utilisation des réseaux mais aussi, plus généralement, les conditions d'accès à ces derniers pour l'électricité et le gaz.
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