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Amendement N° 274 (Non soutenu)
Énergie
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Article 17 bis A
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-103 du 10 février 2000 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit :
- d'améliorer la transparence de la régulation du marché de l'électricité ;
- d'aligner sur ce point le régime applicable à la CRE sur celui dont bénéficie l'ART ;
- de résoudre les difficultés qui résultent du décalage actuel entre la formulation des avis et propositions de la commission et leur publication au regard de ses relations avec les acteurs du marchés et avec les médias.
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