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Sous-Amendement N° 281 à l'amendement N° 60 (Tombe)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2005 par : M. Marini.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 17 bis A
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
en incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer que la « saisonnalisation » des tarifs d'accès aux réseaux répond, non pas à des raisons commerciales (comme la distinction des périodes blanches, bleu ou rouge de la SNCF), mais à des impératifs techniques tendant à maîtriser la consommation pour mieux ajuster l'offre à la demande en toute circonstance.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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