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Sous-Amendement N° 312 à l'amendement N° 40 (Tombe)
Énergie
Discuté en séance le 4 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mai 2005 par : M. Repentin.
I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
ou des communes
insérer les mots :
ou de leurs groupements
et après les mots :
dans leur périmètre
supprimer la fin de la même phrase.
II. – Avant l'avant-dernière phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette décision intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre des communes dont l'avis est requis avant la décision du préfet.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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