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Sous-Amendement N° 313 rectifié à l'amendement N° 303 (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2005 par : M. Repentin.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Après l'article 10 ter
Compléter le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à donner la possibilité aux EPCI de verser tout ou partie du produit de la taxe professionnelle lié à l'installation d'une ferme éolienne, en plafonnant néanmoins ce montant au produit de la taxe professionnelle sur ces installations, conformément aux règles du code général des impôts en matière d'intercommunalité.
Le versement éventuel de cette attribution est laissé à l'appréciation des élus territorialement concernés pour tenir compte de la diversité des réalités des territoires visés.
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