Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Énergie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mai 2005 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.