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Amendement N° 64 (Adopté)
Énergie
Discuté en séance le 3 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2005 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 275 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture d'orientation sur l'énergie
Avant l'article 22
Avantl'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1 - Les fournisseurs, les clients éligibles ou leurs mandataires qui utilisent un réseau de transport de gaz naturel sont tenus de communiquer au gestionnaire du réseau public de transport leurs prévisions de livraisons et de consommations à l'horizon de six mois, afin que ce dernier puisse satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16, et, en particulier, vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe. Les gestionnaires de réseau public de transport préservent la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. »
2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, la référence : « 16-1, » est insérée après la référence : « 16, ».
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