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Amendement N° 22 (Adopté)
Lutte contre le dopage
Discuté en séance le 19 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2005 par : M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 11° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver cette compétence anciennement du CPLD.
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