Amendement N° 9 (Tombe)

Il n'est pas nécessaire de faire confirmer par une convention ce que la loi décide en ce qui concerne la salle des séances : celle-ci en vertu de la loi restera affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).