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Amendement N° 5 (Non soutenu)
Déposé le 4 octobre 2005 par : M. Bockel.
Projet de loi N° 289 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée :
« Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les armes relevant de la définition des matériels de guerre dont l'acquisition, la détention, l'importation et l'exportation sont strictement encadrées et ceux qui civils soit de défense soit de loisirs doivent bénéficier d'un régime moins contraignant. Il vise notamment à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable susceptibles de relever de la 8ecatégorie, ainsi qu'à exclure les armes blanches de la prohibition d'importation.
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