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Amendement N° 4 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 mai 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-313
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et un sénateur de chaque groupe. »
II. – Le deuxième alinéa (2) du même article est supprimé.
III. – En conséquence, dans le troisième alinéa (3) du même article, les mots : « par les alinéas 1 et 2 du présent article » sont remplacés par le mot : « ci-dessus ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'expression pluraliste des parlementaires.
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