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Amendement N° 7 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 mai 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-313
Article 5
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots :
de la discussion
insérer les mots :
générale en séance publique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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