Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : Mme Sittler, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
l'état de grossesse
par les mots :
la grossesse justifiée par un certificat médical
II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :
état de grossesse
par les mots :
grossesse justifiée par un certificat médical
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.