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Amendement N° 20 (Adopté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : Mme Sittler, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 13 bis
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce :
Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif.
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