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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2005 par : M. Mercier, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 343 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avant l'article 5
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. L. … - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à l'imposition par l'employeur d'emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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