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Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 23 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005
Déposé le 5 octobre 2005 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le II de l'amendement n° 23 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. Dans le I de l'article L. 4424-32, la référence « L. 133-11, » est supprimée.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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