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Amendement N° 4 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2005 par : Mme Khiari, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L.411-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. »
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