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Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2005 par : M. Biwer.
Texte de loi N° 20042005-381
Article 1er
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département,
insérer les mots :
soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'association des maires du département,
Exposé Sommaire :
L'initiative de la réunion de la commission départementale doit être également ouverte au président de l'association des maires du département.
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