Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2005 par : M. Biwer.
Texte de loi N° 20042005-381
Article 1er
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par les mots :
et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Exposé Sommaire :
La commission départementale ne doit pas seulement recueillir des éléments d'information sur les dommages justifiant une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais elle doit être également compétente pour proposer une liste des communes ou sections de communes pouvant bénéficier de la reconnaissance de cet état.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.