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Amendement N° 14 (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Michelle Demessine 

Proposition de loi N° 406 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble relative au droit de préemptionet à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Après l'article 3

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dispositions du h du I de l'article 31 et de l'article 31

bis

du code général des impôts sont abrogées.

II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur des dispositifs fiscaux avantageant l'investissement immobilier tout en créant les conditions de l'exclusion sociale des locataires les plus modestes.

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