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Amendement N° 16 (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Michelle Demessine 

Proposition de loi N° 406 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble relative au droit de préemptionet à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Après l'article 3

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l'article 1607 bisdu code des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ».

II. – Au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à donner, en partie, aux collectivités locales, les moyens d'une politique foncière à la hauteur des besoins.

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