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Amendement N° 5 rectifié (Non soutenu)

Déposé le 12 octobre 2005 par : M. Lardeux, Mme B. Dupont.

Photo de André Lardeux Photo de Bernadette Dupont 

Proposition de loi N° 406 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble relative au droit de préemptionet à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Article 1er

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 95-1351 du 31 décembre 1975 par les mots :

ni aux ventes réalisées par les bailleurs personnes physiques ou par les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclus, à l'exception de celles réalisées par les personnes physiques ou morales qui achètent un immeuble pour le revendre

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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