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Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 1 (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Michelle Demessine 

Proposition de loi N° 406 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble relative au droit de préemptionet à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Article 1er

I – Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi.

II – En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention :

I

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à renforcer le caractère effectif des dispositions en débat.

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