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Amendement N° 107 rectifié (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk, Mouly.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail :
« Article L. 129-1. Les associations,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics
et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être
agréés
par l'Etat.
« Ces associations
, collectivités territoriales, établissements publics
et entreprises et les associations
,
collectivités territoriales et établissements publics
ou entreprises
agréés
qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.
L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association
ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
Exposé Sommaire :
L'article 1erdu projet de loi met en place une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne.
Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et entreprises. Les collectivités territoriales et établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif puisque ces collectivités et établissements publics ne sont assimilables juridiquement ni à des associations, ni à des entreprises.
Or, dans le champ des services aux personnes, les collectivités territoriales et en particulier les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d'activités de maintien à domicile tels que les services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas que dans le développement de services aux personnes, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livre, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d'enfants, interventions sociales auprès des familles, télé-assistance, aide aux aidants, accompagnement scolaire…
Le secteur public représente dans ce cadre un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 129-1.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent donc être introduits à côté des associations et entreprises dans les dispositions de l'article 1er.
En conséquence, sont modifiés les articles L. 129-1, L. 129-2, L. 129-3 et L. 129-17.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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