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Amendement N° 110 rectifié (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk, Mouly.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 129-2 du code du travail
, après le mot :
associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
II. En conséquence :
a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :
associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :
associations
insérer les mots :
et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure dans le champ de la loi les collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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