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Amendement N° 112 rectifié (Tombe)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk, Mouly.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, a
près les mots :
par une association
insérer les mots :
,
par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics
Exposé Sommaire :
Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L. 129-1 et L. 129-2.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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