Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 162 rectifié (Tombe)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Juilhard, Mme Gousseau, M. Gournac, Mme Troendle, MM. Texier, Pierre, Murat, Esneu.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots :
une association
insérer les mots :
, par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.