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Amendement N° 184 (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
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