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Amendement N° 23 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 27 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »
Exposé Sommaire :
Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l'article L. 129-1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d'encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d'activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.
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