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Amendement N° 25 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 27 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'autonomie ou l'accompagnement de personnes fragiles, ouvre la possibilité de dérives et de concurrence déloyale de la part des entreprises intervenant dans le champ dérogatoire ouvert par le projet de loi.
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