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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-10 du code du travail, après la référence :
L. 129-7
insérer les mots :
qui ont passé une convention avec l'État relative au chèque-emploi-service universel
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