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Amendement N° 44 (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2005 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises ou les associations prestataires de services auprès de particuliers garantissent la qualité de la prestation délivrée et la qualification des intervenants proposés par le prestataire est attestée au regard de la prestation demandée.
« Un décret pris par le ministre chargé de l'emploi définit les modalités de cette certification.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises et associations candidates à l'agrément doivent garantir des prestations de qualité.
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