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Amendement N° 47 (Retiré)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2005 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.
« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence Nationale de développement des services à la personne.
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les organismes gestionnaires de services à la personne soient associés à la définition et au suivi des actions menées par l'Agence nationale des services à la personne. C'est l'objet du présent amendement.
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