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Amendement N° 130 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article 15 quater
I - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, avant les mots :
la part des sommes versées aux salariés
insérer les mots :
tout ou partie de
II - Compléter cette phrase par les mots :
, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente
Exposé Sommaire :
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I du présent article a pour objet de subordonner, pour les entreprises dont la participation fait l'objet d'un accord dérogatoire, le déblocage des sommes
excédant la participation calculée selon la formule de calcul légale à la conclusion d'un accord collectif. A défaut d'accord, seule la participation « légale » serait déblocable.
Pour éviter d'imposer, en cas de recours à une formule dérogatoire, des calculs qui peuvent être complexes et coûteux (recalcul de la réserve de participation 2004 selon la formule légale, nouvelle répartition « fictive » de ces sommes entre les bénéficiaires…), il conviendrait de prévoir que l'employeur, s'il le souhaite, peut permettre, par décision unilatérale, le déblocage de la totalité de
la participation calculée conformément à la formule dérogatoire.
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