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Amendement N° 133 (Non soutenu)
Confiance et modernisation de l'économie
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Dassault.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article 15 quater
I.- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
du présent alinéa à
insérer les mots :
tout ou partie de
II.- Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte par un membre de phrase ainsi rédigé :
, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de débloquer de façon unilatérale les sommes liées à la part dérogatoire des sommes attribuées au titre de la participation, sans le truchement d'un accord légal, par souci de simplification
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