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Amendement N° 21 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-35 du code monétaire et financier :
Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers, qui fournit dans son rapport annuel ses observations et recommandations sur l'activité de l'association.
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